Dernière mise à jour le : 14/10/2024

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Les présentes Conditions générales s’appliquent à tous les contrats conclus par ANIMAL FRIENDS SA, dont le siège social est établi à 3680 Maaseik, Gremelsloweg 1044, et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0461.415.043 (ci-après, « ANIMAL FRIENDS »), à leur formation et à toutes les offres (ci-après, les « Contrat(s) » et les « Offre(s) ») et commandes passées par l’intermédiaire de la boutique en ligne de ANIMAL FRIENDS à l’adresse suivante https://www.animal friends.com (ci-après, les « Commande(s) ») pour l’achat de marchandises produites par ANIMAL FRIENDS (ci-après, les « Marchandises »). L’autre partie au Contrat, à l’Offre et/ou à la Commande est désignée sous le nom de « Client ». Il peut s’agir tant d’une personne morale que d’une personne physique qui achète les Marchandises à des fins exclusivement non-professionnelles (ci-après, le « Consommateur »).

1.2 Les présentes Conditions générales sont acceptées par le Client du simple fait de la conclusion d’un Contrat avec ANIMAL FRIENDS conformément à l’article 2.1. Si les Conditions générales ont été envoyées avec la confirmation de la Commande de l’Offre, comme stipulé à l’article 2.1, le Client les accepte explicitement à défaut de les contester par écrit dans les 24 heures suivant l’envoi de la confirmation de la Commande par ANIMAL FRIENDS. Les Conditions générales du Client ou d’un tiers sont expressément exclues, de même que toutes les conditions qui s’appliquent implicitement en vertu du commerce, des coutumes, de la pratique ou du cours des affaires. Les dérogations (partielles) aux présentes Conditions générales ne sont valables que si et dans la mesure où elles ont été explicitement acceptées par écrit par ANIMAL FRIENDS.

1.3 ANIMAL FRIENDS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales, notamment pour les motifs suivants : modification des Marchandises, en ce compris de leur composition et de leurs éléments intrinsèques, entrée en vigueur d’une nouvelle législation, changements des pratiques du marché, etc. Il est possible que les Conditions générales soient modifiées pendant la durée du Contrat. Les conditions modifiées sont notifiées au Client en étant publiées sur les sites web de ANIMAL FRIENDS. À défaut de protestation écrite dans les 14 jours suivant la notification du texte modifié, le Client est réputé avoir accepté les nouvelles conditions, qui sont contraignantes pour lui dans le cadre du Contrat.

1.4 Les listes de prix et autres documents publicitaires ou promotionnels sont uniquement fournis à titre d’information et ne constituent pas une offre de Contrat.

2. OFFRES ET PRIX

2.1 Tous les prix indiqués par ANIMAL FRIENDS incluent la TVA et/ou toute autre taxe.

2.4 Aucune modification ou annulation du Contrat par le Client n’est possible, à moins que les parties n’en conviennent par écrit et sans préjudice de la possibilité de résilier le Contrat conformément aux articles 8 et 9.

3. LIVRAISON

3.1 La livraison des Marchandises n’a lieu qu’après réception du paiement intégral conformément à l’article 5.1. Les frais et délais de livraison applicables sont indiqués au cours du processus de commande par l’intermédiaire de la boutique en ligne avant que la Commande ne puisse être définitivement passée par le Consommateur. Le lieu de livraison est l’adresse indiquée par le Consommateur lors de la passation de la Commande.

4. PROPRIÉTÉ ET RISQUE

4.1 Le risque de perte ou d’endommagement des Marchandises est transféré au Consommateur lorsque lui-même ou un tiers qu’il désigne, qui n’est pas le transporteur, prend physiquement possession des Marchandises.

4.2 La propriété des Marchandises ne sera transférée au Client que lorsque ANIMAL FRIENDS aura reçu le paiement intégral des Marchandises conformément à l’article 5.

5. PAIEMENTS

5.1 Le Consommateur est tenu de payer le prix des Marchandises avant de pouvoir définitivement passer la Commande.

5.2 ANIMAL FRIENDS se réserve le droit de refuser de conclure un Contrat ou de le subordonner à la fourniture par le Client de garanties de paiement suffisantes.

6. QUALITÉ ET RÉCLAMATIONS

6.1 Le Consommateur bénéficie d’une garantie de 2 ans à compter de la date de livraison pour tout vice de conformité qui se manifeste dans les 2 ans, sauf si les Marchandises ont une durée de vie plus courte (voir à cet égard la date de péremption des Marchandises). Dans ce cas, la garantie est limitée à la durée de vie des Marchandises. Cette garantie ne peut être invoquée que si le Consommateur signale le vice de conformité dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il l’a découvert. Si un vice de conformité se manifeste dans un délai de 2 ans (ou dans un délai allant jusqu’à la date de péremption des Marchandises, le cas échéant) à compter de la livraison des Marchandises, il est présumé que ce vice existait au moment de la livraison, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature des Marchandises ou du vice de conformité.

6.2 Les règles en matière de vices cachés reprises dans le présent article s’appliquent, après l’expiration de la période de garantie prévue à l’article 6.1.

Tout vice caché des Marchandises livrées doit être signalé par le Client à ANIMAL FRIENDS par lettre recommandée dans un bref délai (délai maximal absolu de 14 jours, compte tenu de la nature des Marchandises) à compter du moment où le Client a décelé ou aurait raisonnablement pu déceler ce vice, sous peine de déchéance des droits déterminés au présent article.

En cas de vice caché, le Client a le choix entre restituer les Marchandises et se faire rembourser le prix, ou garder les Marchandises et se faire rembourser une partie du prix.

6.3 Toute réclamation, qu’elle concerne des Marchandises, des services rendus ou des factures, n’autorise en aucun cas le Client à suspendre les obligations qui découlent pour lui de tout Contrat ni à demander la résiliation de celui-ci, sauf dans les cas prévus par les présentes Conditions générales.

6.4 Le Client s’abstient en tout état de cause d’apporter toute modification aux Marchandises de ANIMAL FRIENDS (en ce compris leur emballage).

7 RESPONSABILITÉ

7.1 La responsabilité de ANIMAL FRIENDS en ce qui concerne les Marchandises est limitée à ce qui est disposé à l’article 6. ANIMAL FRIENDS n’est pas responsable ni tenue de verser une indemnité pour tout dommage immatériel, indirect ou consécutif, y compris (mais sans s’y limiter) la perte de profit, de chiffre d’affaires, de revenus, les restrictions de production, les frais administratifs ou de personnel, une augmentation des frais généraux, la perte de clients ou les réclamations de tiers.

7.2 ANIMAL FRIENDS n’est en aucun cas responsable des vices causés ou subis par les Marchandises en raison d’une faute ou d’un agissement du Client (ou de ses préposés) ou de tiers, dus, sans que cette liste ne soit exhaustive, à l’usure normale, l’utilisation incorrecte (comme l’utilisation des Marchandises après la date de péremption), le manque de soin, ou dus à des causes externes ou à des changements apportés, entre autres, à l’emballage des Marchandises par le Client (ou ses préposés) ou par des tiers.

7.3 ANIMAL FRIENDS n’est pas non plus responsable des légères différences de couleur ou de dimensions des Marchandises, dans la mesure où elles n’ont pu être évitées, qui sont généralement acceptées ou qui sont inhérentes aux matériaux utilisés.

7.4 ANIMAL FRIENDS n’est pas responsable des fautes d’impression, de frappe ou de comptage et/ou des ambiguïtés des Offres, Commandes, Contrats et de l’emballage des Marchandises, ni des conséquences qui en découlent dans la mesure où elles résultent d’informations incorrectes/incomplètes fournies par le Client.

7.5 En cas de responsabilité pour des dommages directs dus à la fraude, à une faute intentionnelle ou à la négligence grave de ANIMAL FRIENDS (en ce compris de son personnel et de ses préposés), ANIMAL FRIENDS n’est jamais obligée de payer un montant de dommages et intérêts plus élevé que le montant de la facture (hors TVA) des Marchandises concernées, ou une partie proportionnelle de celle-ci (le cas échéant).

Si ANIMAL FRIENDS est assurée pour le dommage en question, sa responsabilité est limitée au montant payé par l’assureur en vertu des polices d'assurance dans le cas concerné, sans préjudice de l’alinéa 1 du présent article.

7.6 Toute limitation de responsabilité prévue au présent article ne s’applique toutefois pas si le dommage a trait à une lésion physique ou un décès.

7.7 Le Client exonère de toute responsabilité ANIMAL FRIENDS (et, le cas échéant, son personnel et/ou ses préposés) contre tous les coûts, y compris les honoraires d’avocats, les compensations, les dommages, les réclamations, les dépenses et les procédures suite à des réclamations de tiers en rapport avec les actions du Client ou de tiers auxquels celui-ci recourt.

8 FORCE MAJEURE

8.1 On parle de force majeure si, après la conclusion du Contrat, l’autre partie est empêchée de s’acquitter des obligations qui découlent pour elle du présent Contrat ou de ses préparatifs dans leur intégralité et/ou en temps voulu en raison de circonstances imprévues, telles que, mais sans s’y limiter, une pandémie, une épidémie, une guerre, un incendie, un dégât des eaux, une catastrophe naturelle, des conditions météorologiques, une grève, des grèves avec occupation, des restrictions à l’importation et à l’exportation, des mesures publiques, des vices affectant les machines, les matières premières et/ou les matériaux auxiliaires nécessaires, etc. ;

8.2 L’article 8.1 s’applique aussi bien dans les locaux de ANIMAL FRIENDS que dans ceux de tiers auxquels ANIMAL FRIENDS est tenue d’acheter les marchandises et/ou les matériaux ou les matières premières nécessaires en tout ou en partie, ainsi que pendant le stockage ou le transport, que ce soit ou non sous sa propre direction, et en outre pour toutes les autres causes survenant sans faute de ANIMAL FRIENDS ni risque pris par cette dernière.

8.3 En cas de force majeure, la partie affectée est tenue d’en informer immédiatement (en toute hypothèse dans un délai de 8 jours civils après la survenance du cas de force majeure) l’autre partie par lettre recommandée. À partir de ce moment, l’exécution des obligations affectées par le cas de force majeure est suspendue tant que celui-ci perdure. La partie affectée par le cas de force majeure fait tout ce qui est en son pouvoir pour réduire le retard au minimum et informe l’autre partie des mesures prises à cette fin. Les parties ont la possibilité de résilier le Contrat sans aucune compensation d’une partie à l’autre si le cas de force majeure persiste ou est susceptible de persister pendant au moins 90 jours.

9 RÉSILIATION

9.1 Sans que cela ne restreigne les autres droits ou recours dont elle dispose, chaque partie peut résilier un Contrat avec effet immédiat, sans intervention judiciaire préalable et sans obligation d’indemnisation, par notification écrite à l’autre partie si :

(a) l’autre partie se rend coupable d’une violation substantielle d’une clause du Contrat et (s’il est possible d’y remédier) n’y remédie pas dans un délai de 8 jours civils après avoir été mise en demeure par écrit de le faire ;

(b) l’autre partie fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou cesse (ou risque de cesser) ses activités ;

(c) le Client refuse de fournir des garanties sans motif valable après avoir été invité à le faire par ANIMAL FRIENDS, qui soupçonne, sur la base de motifs légitimes, que la situation financière du Client s’est détériorée/se détériore à un tel point que des garanties sont nécessaires pour la bonne exécution du Contrat ; ou

(d) une partie commet des actes susceptibles de porter atteinte à la réputation ou à l’image de l’autre partie.

9.2 Sans que cela ne restreigne d’autres droits ou recours, et sans préjudice de son droit à obtenir une indemnisation, ANIMAL FRIENDS peut, sans intervention judiciaire préalable ni obligation d’indemnisation, mais après mise en demeure :

(a) suspendre la livraison des Marchandises en vertu du Contrat si le Client est confronté à l’un des événements énumérés aux articles 9.1(a) à 9.1(d) ;

(b) si le Client ne paie pas le montant dû à ANIMAL FRIENDS à l’échéance conformément à l’article 5.

9.3 En cas de résiliation du Contrat pour quelque motif que ce soit, le Client paie immédiatement toutes les factures impayées et les intérêts à ANIMAL FRIENDS (le cas échéant). ANIMAL FRIENDS peut, à son entière discrétion, demander au Client de retourner toutes les Marchandises livrées ou exiger le paiement immédiat des Marchandises qui ne sont pas retournées.

9.4 La résiliation du Contrat n’affecte pas les droits ni les recours dont bénéficiaient les parties au moment de la résiliation, en ce compris le droit de réclamer des dommages-intérêts pour toute violation du Contrat existant à la date de la résiliation ou avant celle-ci.

9.5 Toute disposition du Contrat expressément ou implicitement destinée à prendre effet ou à rester en vigueur au moment de la résiliation ou après celle-ci demeure pleinement en vigueur.

10 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 À moins que les parties n’en conviennent autrement par écrit, toutes les Marchandises, si elles sont vendues dans un emballage, ne sont vendues ou revendues que dans l’emballage fourni par ANIMAL FRIENDS. D’autres marques ne peuvent en aucun cas être étiquetées ni apposées sur les Marchandises.

10.2 Le Client reconnaît que les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Marchandises et à leur emballage appartiennent à ANIMAL FRIENDS. Le Client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle attaché aux Marchandises et à leur emballage et n’a aucun droit d’utiliser les droits de propriété intellectuelle autrement que dans le cadre de la vente des Marchandises conformément aux présentes Conditions générales.

10.3 Le Client n’entreprend aucune action susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de ANIMAL FRIENDS.

10.4 Le matériel publicitaire fourni (le cas échéant) par ANIMAL FRIENDS, qu’il soit imprimé ou sous forme électronique, appartient à ANIMAL FRIENDS et doit lui être retourné dès qu’elle en fait la demande.

10.5 Tous les droits de propriété intellectuelle sur les images et les photographies des Marchandises sont réservés par ANIMAL FRIENDS et ne peuvent être affichés, utilisés ou inclus dans des matériels publicitaires non fournis par ANIMAL FRIENDS, sauf approbation expresse préalable de ANIMAL FRIENDS par écrit.

10.6 Les restrictions mentionnées dans le présent article s’appliquent à tout support et de quelque manière que ce soit, qu’il s’agisse d’imprimés, de sites web, de plateformes électroniques, de réseaux sociaux ou d’autres méthodes de communication électronique ou numérique.

10.7 Si l’emballage ou son design/concept est fourni par le Client, ce dernier est considéré comme détenteur des droits de propriété intellectuelle sur cet emballage. Dans ce cas, le Client est tenu indemniser ANIMAL FRIENDS en cas de réclamations (y compris celles de tiers) dues à une violation alléguée de ces droits de propriété intellectuelle.

11 RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (RGPD)

11.1 ANIMAL FRIENDS traite vos données à caractère personnel conformément à sa politique de respect de la vie privée, qui peut être consultée ici : https://staging.animalfriends.com/fr/politique-de-confidentialite.

12 DROIT DE RÉTRACTATION

12.1 Compte tenu de l’article VI.53, 4º et 5º, du Code de droit économique, le Consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation visé à l’article VI. 47 du Code de droit économique, si les Marchandises concernées ont une durée de conservation limitée ou si elles sont scellées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et ont été descellées après la livraison.

13 DISPOSITIONS DIVERSES

13.1 La nullité d’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales n’affecte pas la validité des dispositions restantes.

13.2 Si tout ou partie d’une disposition des présentes Conditions générales est ou devient invalide, illégale ou non-contraignante, les parties s’efforcent de modifier celle-ci dans la mesure nécessaire pour la rendre valide, légale et contraignante. Si une telle modification n’est pas possible, la disposition ou la partie de disposition en cause est réputée supprimée. La modification ou la suppression de tout ou partie d’une disposition en vertu de la présente clause n’affecte pas la validité ni le caractère contraignant du reste des présentes Conditions générales.

13.3 Le fait que l’une ou l’autre des parties ne demande pas que l’une des conditions des présentes Conditions générales soit strictement respectée ou appliquée (ou n’insiste pas pour qu’elle le soit) n’est pas considéré comme une renonciation à cette condition par cette partie. De même, le fait que l’une ou l’autre des parties ne demande pas que l’un des droits prévus par les présentes Conditions générales à un moment quelconque soit strictement respecté ou appliqué (ou n’insiste pas pour qu’il le soit) n’est pas considéré comme une renonciation à ce droit ou à ce pouvoir par cette partie.

14 DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

14.1 Les présentes Conditions générales sont soumises au droit belge.

14.2 Si le Contrat est conclu avec le Consommateur, le tribunal du domicile du Consommateur est compétent pour connaître du litige. Si d’autres litiges surviennent, seuls les tribunaux de l’arrondissement d’Anvers, division d’Hasselt, sont compétents.

14.3 Les Consommateurs ont également la possibilité de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges par l’intermédiaire du Service de Médiation pour le Consommateur (North Gate II Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles, tél : 02 702 52 00, contact@consumentenombudsdienst.be, https://mediationconsommateur.be/fr). Pour les Consommateurs résidant dans un pays européen autre que la Belgique, nous renvoyons au portail de règlement en ligne des litiges, développé par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/odr.